Préambule
Le site est la propriété de la société Cosy Car Diffusion en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
1. Objet
Le présent contrat détermine les droits et les obligations de la société Cosy Car Diffusion et du consommateur dans le cadre de la vente de biens proposé sur le site https://www.housseauto.com. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran.
Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et des obligations des parties.
2. Produits
La société Cosy Car Diffusion fait connaître les caractéristiques essentielles des produits proposés.
Les photographies illustrant les produits, sont présentées à titre indicatif ; en cas d’altération, la responsabilité de la société Cosy Car Diffusion ne peut être engagée.
La totalité des produits proposés par la société Cosy Car Diffusion est livrée à partir de nos stocks à l’exception de certaines housses et tapis sur-mesure qui sont produits à la commande.
3. Commande
La validation de la commande constitue l’engagement du consommateur.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par l’envoi d’un mail au consommateur, et constituera preuve de la nature, du contenu et de la date d’enregistrement.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci en cas d’incapacité de livraison.
4. Rétractation et modalités de retour
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux housses et tapis sur mesure, car ce sont des produit fabriqués à la commande et personnalisés.
La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
conformément aux dispositions de l article L221-28 du code la consommation
Le droit de rétraction s’applique pour les produits des gammes standard conformément aux articles L21-21 et suivants du code la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (à compter de la réception des articles).
Toute demande de retour ou de remboursement devra se faire par E-Mail ou téléphone. Dans ce courrier, le client devra stipuler le motif du retour et le numéro de commande.
Seront retenus comme motif de retour :
- défaut ou qualité du produit (avec photos à l’appui et jugement par la société Cosy Car Diffusion)
- pour les produits sur mesure : problème de gabarit du produit (erreur de la société Cosy Car Diffusion)
Ne seront pas retenus comme motif de retour :
- changement d’avis face au produit
- les défauts de qualité survenus suite à une mauvaise utilisation du produit
- pour les produits sur mesure : problème de gabarit du produit dû à des erreurs de renseignements pour les consommateurs
COSY CAR DIFFUSION informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou qui ne seraient plus propre à la commercialisation. Le même principe est retenu s’agissant du droit de retour aménagé par COSY CAR DIFFUSION. Dans le cas contraire, le produit sera réexpédié au client.
Tous le produits retournés feront l’objet d’un contrôle à la réception. Des frais de reconditionnement peuvent être appliqués
- emballage pastique manquant 1,5 € , emballage carton manquant 5€
- Housses envoyées non correctement pliées 5€
- partie manquante (chiffrage en fonction de la pièce manquante)
Ces retours seront à envoyer à l’adresse suivante :
Cosy Car Diffusion
961 route de saint Perdon
40280 Benquet
France
La société Cosy Car Diffusion s’engage à effectuer un échange ou à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 15 jours.
5. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Il sera ajouté les frais de transport (paragraphe 6).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.
6. Livraison
Livraison dans toute la France métropolitaine.
Pour toute livraison dans les DOM TOM et Europe, merci de nous contacter à housseauto@hotmail.com.
Le délai de livraison sera toujours confirmé par mail au consommateur.
La société Cosy Car Diffusion s’engage à expédier la commande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour tous les produits disponibles, sauf pour les produits « à la commande » qui nécessiteront un délai de 15 jours ouvrés pour les tapis et 15 jours ou 35 jours ouvrés selon les housses sur mesure.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Le client veillera particulièrement à vérifier le bon état du produit livré. Une commande pourra être livrée en plusieurs fois au client.
Tous délais de livraison différent exceptionnels, tels que notamment la fermeture des usines de production pour congés, les intempéries, seront justifiés par la société Cosy Car Diffusion.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par https://www.housseauto.com.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la module de paiement sécurisé Monetico paiement du credit mutuel/ CIC, par chèque ou par virement bancaire.
La commande est définitivement validée par l’acceptation du paiement par les centres de paiement bancaire.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
La société Cosy Car Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Mont de Marsan (France) et est soumis au droit français.
9. Garantie
Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre tout défaut que pourrait présenter le produit. N’est pas comprise dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit, ni son usure normale du produit.
Le consommateur peut retourner le ou les articles concernés à Cosy Car Diffusion en précisant le motif de retour et en suivant la même procédure que pour le paragraphe 4.
La société Cosy Car Diffusion procédera à un échange de produit.
10. Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir pris connaissance.
Les informations recueillies sont uniquement destinées à la société Cosy Car Diffusion.
11. Utilisation des marques
L’utilisation de marques des véhicules est faite conformément à l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle.
La société Cosy Car Diffusion n’utilisent ces marques qu’à titre de référence des véhicules compatibles.
